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Guide du Conseil Intercommunal


          A l’attention des conseillers(ères) intercommunaux :


Le guide du Conseil Intercommunal se veut un glossaire pratique afin de répondre de manière adéquate aux divers droits d’initiative du CI, voici donc quelques précisions et définitions (tiré du règlement type des conseils communaux édité par le SCL) concernant le droit d’initiative d’un organe législatif.

Art. 30 et ss Loi sur les communes LC


Le postulat 

Est une invitation au CODIR d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas d’effet contraignant pour le CODIR, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du conseil intercommunal ou du CODIR.Document type à télécharger

La motion

Est une demande au CODIR de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du conseil intercommunal. La motion ne peut porter que sur une compétence du conseil intercommunal. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger le CODIR à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. Le CODIR peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet.
Le projet de règlement ou de décision du conseil intercommunal est un texte complètement rédigé par l’auteur de la proposition. Le projet de règlement ou de décision proposé ne peut porter que sur compétence du conseil intercommunal. Le CODIR est obligé de rédiger un préavis sur le projet de règlement ou de décision proposé. Le CODIR peut accompagner celui-ci d’un contre-projet.Document type à télécharger

L’interpellation

Est une demande d’explication adressée au CODIR sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions de l’exécutif, ni celui d’adresser des instructions impératives au CODIR. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la discussion qui suit la réponse du CODIR à l’interpellation. La résolution consiste en une déclaration à l’attention du CODIR et n’a pas d’effet contraignant pour celui-ci.

L’amendement

Vise à modifier un texte en délibération. Le sous-amendement vise à modifier un amendement.

Législature 2016-2021 - Cours pour les nouvelles autorités

Informations pour les autorités communales

Conseil Communal / Général